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Légalisation d'un document français pour une autorité étrangère

LÉGALISATION DE DOCUMENTS, De quoi s'agit-il ?

La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes : Authenticité de la signature Qualité du signataire de l'acte Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur cet acte Un cachet est apposé sur l'acte.

Quels documents peuvent être légalisés ?

Acte de l'état civil​

Un acte d'état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès. L'acte doit être original et être daté de moins de 3 mois. Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire. Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Acte administratif​

Il s'agit d'un acte établi par une administration française. Par exemple, un avis d'imposition. Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l'original. Le document doit comporter les mentions suivantes : Nom, signature manuscrite, et qualité du signataire Sceau avec Marianne de l'administration Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Acte judiciaire​

Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce. L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte. Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Acte notarié

L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte. Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement... Les signatures doivent être originales. Le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature. La signature du signataire de l'acte doit être certifiée. La certification est faite par une mairie ou un notaire en présence du signataire. S'il s'agit d'un document commercial, la certification est faite par la chambre de commerce et d'industrie dans laquelle la société est enregistrée.

CNI, passeport, livret de famille​

La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l'original. Le document doit comporter les mentions suivantes : Cachet de certification Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie Sceau avec Marianne de l'administration Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Certificat médical​

Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins.

Certificat de nationalité française​

Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.

Extraits de casier judiciaire (bulletin n°3)​

L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit être un orignal, comporter le sceau officiel et la signature publique. La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format. TÉLÉSERVICE Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d'une adresse mail. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice

Diplôme français​

Le document doit être une copie certifiée conforme à l'original. Le document doit comporter les mentions suivantes : Cachet de certification Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie Sceau avec Marianne de l'administration

Extrait de KBIS

L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit être un orignal, comporter le sceau officiel et la signature publique. La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format. TÉLÉSERVICE Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Se munir d'une adresse mail. Accéder au service en ligne Ministère chargé de la justice

Légalisation de Traduction

Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes : La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant) La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

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Votre Diplôme doit être une copie certifiée conforme à l’original.

Le document doit comporter les mentions suivantes :

  • Cachet de certification
  • Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie
  • Sceau avec Marianne de l’administration

Et en suite par le Consulat.