APOSTILLE d'un document français pour une autorité étrangère

APOSTILLE DE DOCUMENTS, De quoi s'agit-il ?

Formalité simplifiée de légalisation instituée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 se substituant à la légalisation d' actes publics lorsque les deux Etats ont signé la convention. Elle atteste de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et de l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte public est revêtu. L'apostille, délivrée par l'autorité compétente (le procureur général de la Cour d'appel en France) est apposée par un tampon sur le document ainsi légalisé.

Quels sont les effets d’une Apostille ?

Une Apostille certifie uniquement l’origine de l’acte public auquel elle se rapporte : elle certifie l’authenticité de la signature ou du sceau de la personne ou de l’autorité qui a signé ou scellé l’acte public et la capacité dans laquelle elle a agi. Une Apostille ne certifie pas le contenu de l’acte public auquel elle se rapporte. Les Apostilles ne confèrent pas d’autorité et ne donnent aucun poids supplémentaire au contenu des documents sous-jacents. Une Apostille ne doit jamais être utilisée pour faire reconnaître un acte public dans le pays où cet acte a été délivré – les Apostilles sont strictement destinées à l’utilisation d’actes publics à l’étranger. C’est au pays où l’Apostille doit être utilisée de décider de la valeur à donner à l’acte public sous-jacent.

À quels documents la Convention Apostille s’applique-t-elle ?

La Convention s’applique uniquement à des actes publics. C’est le droit du pays dans lequel un document est délivré qui détermine s’il est ou non un acte public. Les pays appliquent généralement la Convention à un grand nombre de documents. La plupart des Apostilles sont émises pour des documents de nature administrative, notamment des certificats de naissance, de mariage et de décès ; des documents émis par une autorité ou un responsable lié à un tribunal ou une commission ; des extraits de registres de commerce et autres ; des brevets, des actes notariés et certifications de signature ; des diplômes scolaires, universitaires ou autres délivrés par des institutions publiques. La Convention Apostille ne s’applique pas aux actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires. La Convention exclut également de son champ d’application certains actes administratifs portant sur des opérations commerciales ou douanières.Une Apostille ne certifie pas le contenu de l’acte public auquel elle se rapporte. Les Apostilles ne confèrent pas d’autorité et ne donnent aucun poids supplémentaire au contenu des documents sous-jacents. Une Apostille ne doit jamais être utilisée pour faire reconnaître un acte public dans le pays où cet acte a été délivré – les Apostilles sont strictement destinées à l’utilisation d’actes publics à l’étranger. C’est au pays où l’Apostille doit être utilisée de décider de la valeur à donner à l’acte public sous-jacent.

Comment les Apostilles sont-elles jointes aux actes publics ?

Une Apostille doit être placée directement sur l’acte public lui-même ou sur une page séparée (appelée une allonge) attachée à l’acte public. Les Apostilles peuvent être apposées de diverses manières, notamment à l’aide de timbres, d’autocollants, de sceaux imprimés, etc. Si une Apostille est placée sur une allonge, celle-ci peut être attachée à l’acte public sous-jacent de diverses manières, notamment à l’aide de colle, d’œillets, d’agrafes, de rubans, de sceaux de cire, etc. Bien que tous ces moyens soient acceptables dans le cadre de la Convention, les Autorités compétentes sont encouragées à utiliser des méthodes plus sûres pour préserver l’intégrité de l’Apostille. Le fait qu’une Apostille n’ait pas été apposée d’une certaine manière en particulier ne constitue pas un motif pour la refuser.à un grand nombre de documents. La plupart des Apostilles sont émises pour des documents de nature administrative, notamment des certificats de naissance, de mariage et de décès ; des documents émis par une autorité ou un responsable lié à un tribunal ou une commission ; des extraits de registres de commerce et autres ; des brevets, des actes notariés et certifications de signature ; des diplômes scolaires, universitaires ou autres délivrés par des institutions publiques. La Convention Apostille ne s’applique pas aux actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires. La Convention exclut également de son champ d’application certains actes administratifs portant sur des opérations commerciales ou douanières.Une Apostille ne certifie pas le contenu de l’acte public auquel elle se rapporte. Les Apostilles ne confèrent pas d’autorité et ne donnent aucun poids supplémentaire au contenu des documents sous-jacents. Une Apostille ne doit jamais être utilisée pour faire reconnaître un acte public dans le pays où cet acte a été délivré – les Apostilles sont strictement destinées à l’utilisation d’actes publics à l’étranger. C’est au pays où l’Apostille doit être utilisée de décider de la valeur à donner à l’acte public sous-jacent.

Modèle d’Apostille tel qu’annexé à la Convention

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Votre Diplôme doit être une copie certifiée conforme à l’original.

Le document doit comporter les mentions suivantes :

  • Cachet de certification
  • Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie
  • Sceau avec Marianne de l’administration

Et en suite par le Consulat.