01 43 18 18 17 info@legal-express.fr

Chine

Consulat général de Chine à Paris

20 Rue Washington, 75008 Paris.
Téléphone du consulat : 01 53 75 88 31
Site internet : http://www.amb-chine.fr/fra/

Un document français destiné à être utilisé en Chine nécessite-t-il une légalisation consulaire?

L'authentification consulaire est une convention internationale qui se forme progressivement dans la pratique de l'échange de documents entre pays pour des raisons de commodité mutuelle. Actuellement, à l'exception de la clause «Exempt de l'authentification» dans les traités bilatéraux d'entraide judiciaire, la Chine n'a signé aucun traité ou accord bilatéral d'exemption mutuelle d'authentification consulaire avec un pays. En générale, les documents civils et commerciaux émis dans un pays étranger et devant être utilisés en Chine doivent être authentifiés par l'ambassade ou les consulats chinois dans ce pays.

Quels documents doivent être soumis aux consulats chinois en france pour l'authentification consulaire des documents français à utiliser en Chine?

(1) L'original et une photocopie d'une pièce d'identité légal valide (par exemple, le passeport) du demandeur et des documents déjà notariés et légalisés par les autorités compétentes dans le pays local sont requis. Les documents notariés et légalisés ne doit pas être détaché à aucun moment. (2) Si la demande est déposée par une personne autre que le demandeur, la personne doit avoir en en sa possession, une de ses pièces d’identité canadienne valide, tels que le permis de conduire ou le passeport, une photocopie d’une pièce d’identité canadienne mentionée ci dessus du demandeur, et une lettre de procuration. (3) Si la demande provient d’une entreprise ou d’une organisation, une photocopie du passeport du représentant légal de l’entreprise ou de l’organisation et un document officiel pouvant prouver le statut de représentant légal de la personne doivent être fournis. (4) Les formulaires de demande doivent être remplis de manière véridique, complète et correcte. (5) Tout autre documentation jugeant nécessaire par le consulat général.

Wordwide Coverage

Vivamus elementum massa neque, sed fringilla mi malesuada aliquet. Vivamus pharetra ultricies.

Mobile Notifications

Vivamus elementum massa neque, sed fringilla mi malesuada aliquet. Vivamus pharetra ultricies.

Tracking System

Vivamus elementum massa neque, sed fringilla mi malesuada aliquet. Vivamus pharetra ultricies.

What our customers think

“Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis dapibus”
Sara Johnon
MG CEO
"Mauris sodales congue massa, vitae accumsan dolor efficitur in. Suspendisse volutpat, ipsum a aliquet"
John Milson
Looca CTO
"Nunc quis dolor sed arcu sodales varius. Quisque auctor at elit aliquam convallis. Mauris sodales”
Ben Lourenson
GGO Founder

Call Us Now

+32 558 555 673