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Dernière mise à jour : 2 mai 2025

1. Éditeur du site

Le site legal-express.fr est édité par :

LEGAL EXPRESS

Forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Capital social : 40 000 €

SIRET : 881 070 874 00014

RCS : Paris

Siège social :
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Directeur de la publication : Le représentant légal de LEGAL EXPRESS

Numéro de TVA intracommunautaire : FR XX 881 070 874(à compléter)

1 bis. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation proposé par :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

197 Boulevard Saint-Germain

75007 Paris, France

Site web : www.mediationconso-ame.com

Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an maximum à compter de votre réclamation écrite auprès de Legal Express.

La médiation est un processus gratuit et confidentiel de résolution amiable des litiges. Le recours à la médiation n'empêche pas la saisine d'une juridiction.

🇪🇺 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Notre adresse e-mail : info@legal-express.fr

2. Hébergement

Infomaniak Network SA

Avenue de la Praille 26

1227 Carouge, Suisse

Téléphone : +41 22 820 35 41

Site web : www.infomaniak.com

3. Propriété intellectuelle et marques déposées

®Marque déposée

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8. Droit applicable et juridiction

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En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

9. Contact

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