Vérifiez les dispenses d’état civil et de situation familiale avant de demander une apostille pour la Turquie.
Demander un devis gratuitCertains documents français destinés à la Turquie sont dispensés d’apostille et de légalisation par la convention CIEC du 15 septembre 1977. Elle vise notamment les actes relatifs à l’état civil, à la capacité ou à la situation familiale, à la nationalité, au domicile ou à la résidence, ainsi que les autres documents produits pour un mariage ou l’établissement d’un acte d’état civil, dans les conditions qu’elle prévoit. Pour les autres pièces, dont un diplôme utilisé pour des études ou un emploi, la procédure doit être vérifiée séparément.
Sources officielles : France Diplomatie — tableau du 15 septembre 2026 · Convention Apostille — champ et exceptions · Service Public — formalités des actes français · CIEC — convention du 15 septembre 1977, article 2 · Nos services · Préparer votre dossier
Précisez votre démarche en Turquie et transmettez les instructions de l’organisme qui recevra vos documents français.
Nous vérifions la nature de l’acte et son usage au regard des dispenses conventionnelles. L’apostille concerne les actes non dispensés entrant dans son champ ; les documents exclus suivent un examen distinct.
Nous restituons les documents selon les modalités convenues. L’organisme destinataire en Turquie reste compétent pour apprécier leur recevabilité.
Le calendrier dépend des pièces, des autorités et des éventuelles étapes consulaires. La faisabilité d’une urgence et le délai sont confirmés au devis, après examen du dossier.
Les actes d’état civil concernés bénéficient de la dispense conventionnelle. La convention exige notamment une pièce datée et revêtue de la signature et, le cas échéant, du sceau ou timbre de l’autorité qui l’a délivrée. Les exigences de traduction restent à vérifier.
Le cadre décrit ici est la convention CIEC du 15 septembre 1977. Il ne faut pas le confondre avec le règlement européen 2016/1191. La dispense repose sur la nature du document et, selon le cas, sur son usage pour un mariage ou un acte d’état civil.
La dispense relative à l’état civil ou au mariage ne doit pas être étendue automatiquement à un diplôme présenté pour un emploi. Transmettez le document et les consignes de l’employeur pour déterminer si une apostille et une traduction sont nécessaires.
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