Vérifiez d’abord si votre acte bénéficie de la dispense européenne avant de demander une apostille.
Demander un devis gratuitPour présenter un document français à une autorité irlandaise, l’apostille n’est pas systématique. Le règlement (UE) 2016/1191 dispense de légalisation et d’apostille les documents publics entrant dans son champ. Il couvre notamment certains actes relatifs à la naissance, au mariage, au décès ou à la résidence. Les autres documents doivent être examinés selon leur nature et les règles applicables.
Sources officielles : Règlement (UE) 2016/1191 · Convention Apostille — articles 1 à 3 · HCCH — état de la Convention · Nos services · Préparer votre dossier
Nous vérifions si le document français et sa présentation à une autorité irlandaise entrent dans le champ du règlement européen.
Une dispense établie évite une apostille inutile. Si une formalité ou une traduction est nécessaire, son circuit est confirmé selon le document.
Les pièces sont restituées selon les modalités convenues après les prestations confirmées au devis.
Délais indicatifs selon les pièces, les autorités et les prestations retenues. Calendrier confirmé au devis ; une dispense ne nécessite pas le délai d’une apostille.
Un acte public français relatif à la naissance, présenté à une autorité irlandaise et couvert par le règlement (UE) 2016/1191, bénéficie de la dispense d’apostille. Vérifiez séparément les exigences de traduction et l’usage de l’acte.
Non. Le règlement vise des domaines déterminés ; il ne dispense pas indistinctement tous les documents français. Un diplôme ou une pièce d’entreprise doit faire l’objet d’une vérification distincte. L’appartenance des deux pays à l’Union européenne ne suffit pas à conclure.
Pour les documents et domaines prévus par le règlement, un formulaire type multilingue peut être demandé à l’autorité qui délivre l’acte. Il accompagne le document et sert d’aide à la traduction ; il ne remplace pas l’acte. Son utilité dépend de la pièce et de l’autorité destinataire.
La dispense concerne l’authenticité, pas la reconnaissance des effets juridiques du document. L’autorité irlandaise reste compétente pour examiner les conditions de votre démarche. Joignez ses consignes à votre demande.
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