État civil, résidence ou diplôme : vérifiez les dispenses applicables avant une apostille pour la Grèce.
Demander un devis gratuitL’apostille n’est pas systématique pour présenter un document français à une autorité grecque. Certains documents publics bénéficient de la dispense du règlement (UE) 2016/1191. La convention CIEC du 15 septembre 1977 prévoit également une dispense pour les actes qu’elle couvre, notamment en matière d’état civil et de situation familiale. Ces cadres ne dispensent pas indistinctement tous les diplômes ou toutes les pièces d’entreprise : chaque document doit être examiné selon sa nature et son usage.
Sources officielles : France Diplomatie — tableau du 15 septembre 2026 · Convention Apostille — champ et exceptions · Service Public — formalités des actes français · Union européenne — circulation des documents publics · CIEC — convention du 15 septembre 1977 · Nos services · Préparer votre dossier
Précisez votre démarche en Grèce et transmettez les instructions de l’organisme qui recevra vos documents français.
Nous vérifions le champ de la dispense européenne et des autres dispenses conventionnelles. Pour les actes non dispensés, l’apostille ou un circuit distinct est confirmé selon la pièce et les exclusions applicables.
Nous restituons les documents selon les modalités convenues. L’organisme destinataire en Grèce reste compétent pour apprécier leur recevabilité.
Le calendrier dépend des pièces, des autorités et des éventuelles étapes consulaires. La faisabilité d’une urgence et le délai sont confirmés au devis, après examen du dossier.
Les actes entrant dans le champ des dispenses applicables, notamment du règlement (UE) 2016/1191 lorsqu’ils sont présentés à une autorité grecque, ne nécessitent pas d’apostille. Les exigences de présentation et de traduction sont examinées séparément.
L’appartenance à l’Union européenne ne crée pas une dispense générale pour tous les documents. Un diplôme demande un examen distinct. Son authentification éventuelle ne vaut ni équivalence universitaire ni autorisation professionnelle.
Pour les documents prévus par le règlement européen, un formulaire type multilingue peut accompagner l’acte et aider à sa compréhension. Il se demande à l’autorité émettrice et ne remplace pas l’acte. Vérifiez son adéquation auprès du destinataire grec.
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