Pour la Chine continentale, distinguez les actes relevant de l’apostille des documents exclus.
Demander un devis gratuitDepuis le 7 novembre 2023, la Convention Apostille s’applique à la Chine continentale. Un acte public français couvert par la Convention peut ainsi être apostillé au lieu de suivre la légalisation consulaire, sauf dispense applicable. Les actes administratifs directement liés à une opération commerciale ou douanière restent exclus. Il faut distinguer, par exemple, un acte de société ou un diplôme d’un certificat sanitaire d’exportation. Précisez également si votre destinataire se trouve en Chine continentale, à Hong Kong ou à Macao.
Sources officielles : France Diplomatie — tableau du 15 septembre 2026 · Convention Apostille — champ et exceptions · Service Public — formalités des actes français · Nos services · Préparer votre dossier
Précisez votre démarche en Chine et transmettez les instructions de l’organisme qui recevra vos documents français.
L’éligibilité à l’apostille est vérifiée selon la nature de la pièce et le territoire destinataire. Les exigences de traduction et de présentation sont précisées à partir des consignes reçues.
Nous restituons les documents selon les modalités convenues. L’organisme destinataire en Chine reste compétent pour apprécier leur recevabilité.
Le calendrier dépend des pièces, des autorités et des éventuelles étapes consulaires. La faisabilité d’une urgence et le délai sont confirmés au devis, après examen du dossier.
Pour un acte public couvert par la Convention Apostille et destiné à la Chine continentale, l’apostille remplace la légalisation consulaire. Les actes exclus de la Convention ne doivent pas être assimilés à ce régime.
Non. L’exclusion vise les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière, pas l’ensemble des actes d’entreprise. Un certificat de libre vente et un acte notarié de société demandent une analyse distincte.
La Convention a été étendue à Hong Kong et à Macao selon des dates distinctes de son application à la Chine continentale. Le territoire et l’organisme destinataires doivent être identifiés pour confirmer les exigences propres à votre démarche.
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